DOMICILIATION DE SOCIETES

FISCOGES vous guide dans les choix et les critères de la meilleure localisation de votre société holding familiale.  Nous étudions ensemble les conséquences des différentes alternatives et mettons en place la structure optimale par rapport à vos objectifs, dans les limites de l’évasion fiscale.  Nous utilisons tous les moyens légaux pour réduire, voire supprimer toute friction fiscale.
Les dispositions légales luxembourgeoises permettent exclusivement aux experts-comptables, aux avocats, aux réviseurs d’entreprises et aux organismes financiers d’effectuer la domiciliation de sociétés financières au Luxembourg.

Les services offerts par fiscoges

• Création, reprise, fusion ou liquidation de sociétés de gestion de patrimoine familial (SPF) et de sociétés de participations financières (SOPARFI)
• Assistance dans les formalités bancaires (ouvertures de comptes de sociétés luxembourgeoises ou étrangères)
• Assistance et préparation de l’acte de constitution (statuts) ou de toute modification statutaire
• Assistance dans les formalités administratives de mise en place de contrats de prêts / lignes de crédit intra-groupes, négociation avec les banques de facilités financières, assistance et conseils en matière de souscription de contrat d’assurance vie en branche 23 (unités de compte) ou en branche 21 (fonds garantis), avec ou sans couverture décès
• Conseils en matière patrimoniale, représentation de la société luxembourgeoise à l’étranger
• Prise de mandat au sein du Conseil d’Administration ou du Conseil de Gérance
• Domiciliation de la société (SPF ou SOPARFI)
• Tenue de la comptabilité et établissement des comptes annuels, dans le respect des dispositions légales luxembourgeoises
• Déclarations fiscales (impôt sur le revenu, fortune, TVA si nécessaire, taxe d’abonnement pour les SPF)
• Formalités légales pour les convocations des Assemblées Générales
• Publication des comptes annuels, transferts de siège, changement d’administrateur, de commissaire aux comptes
• Tenue des Assemblées plénières ou non, tenue du registre des actionnaires
• Services de domiciliation pour les sociétés commerciales en phase de démarrage (contacts privilégiés avec diverses agences immobilières)
• Services de dépositaire officiel des titres au porteur (loi du 28 juillet 2014)

La SPF ( Société de gestion de Portefeuille Familiale)

Les SPF sont exemptes de tout impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune.  Elles sont uniquement redevables d’une taxe d’abonnement de 0.25% par an, calculée sur la base taxable suivante : Capital libéré + prime d’émission + dettes excédant 8 X le montant du capital libéré et de la prime d’émission (les réserves taxables sont exclues de la base imposable).

Face à ce régime fiscal avantageux, la plupart des pays ont exclu la SPF du bénéfice des conventions fiscales signées avec le Luxembourg.  La SPF ne peut donc pas bénéficier des taux conventionnels réduits (il sera alors possible d’interposer une SOPARFI si le bénéfice des conventions fiscales est recherché).  Le fait d’être exclue des conventions fiscales lui permet cependant d’échapper aux procédures d’échanges d’informations conventionnels.

La SPF constitue l’outil de gestion patrimoniale par excellence.  Le détenteur d’une SPF doit cependant être particulièrement attentif à la législation de son pays de résidence, afin de respecter toutes ses obligations fiscales.  FISCOGES est à votre dispositon pour vous éviter tout déboire fiscal.

La SOPARFI (société de participation financière)

La SOPARFI permet d’exercer une activité tant commerciale (donc assujettie à la TVA), que financière pour un groupe d’entreprise.  La SOPARFI bénéficie à la fois des conventions de non double imposition conclues par le Luxembourg et des différentes Directives européennes, ce qui lui permet notamment d’éviter les retenues à la source prélevées entre sociétés liées.

La SOPARFI est pleinement assujettie à l’impôt sur le revenu (29,22% / impôt minimum) et à l’impôt sur la fortune (0.5%).  Les revenus “financiers” recueillis peuvent toutefois, sous certaines conditions développées ci-après, être totalement exonérés.

Exonération totale des dividendes encaissés

• Si la participation détenue représente plus de 10% du capital de la société filiale ou si son prix d’acquisition est au moins égal à 1.200.000€. 

La filiale doit être une société de capitaux pleinement imposable et être détenue pendant au moins 12 mois – ou doit s’engager à la détenir pendant au moins 12 mois -  (en maintenant les seuils précités). 
La filiale peut être luxembourgeoise, européenne, et même étrangère, à la condition qu’elle soit établie dans un Etat avec lequel le Luxembourg a conclu une convention de non double imposition ou, si elle n’est pas établie dans un Etat avec lequel le Luxembourg a conclu une convention de non double imposition, qu’elle soit soumise à un impôt correspondant à l’impôt sur le revenu luxembourgeois.

Exonération totale des plus-values réalisées

• Si la participation détenue représente plus de 10% du capital de la société filiale ou si son prix d’acquisition est au moins égal à 6.000.000€. 

La filiale doit être une société de capitaux pleinement imposable et être détenue depuis au moins 12 mois  (en maintenant les seuils précités). 
La filiale peut être luxembourgeoise, européenne, et même étrangère, à la condition qu’elle soit établie dans un Etat avec lequel le Luxembourg a conclu une convention de non double imposition ou, si elle n’est pas établie dans un Etat avec lequel le Luxembourg a conclu une convention de non double imposition, qu’elle soit soumise à un impôt correspondant à l’impôt sur le revenu luxembourgeois.

Une participation d’au moins 10% ou dont le prix d’acquisition est d’au moins 1.200.000€ est également exonérée à l’impôt sur la fortune (sans durée de détention minimale).

Une fois les dividendes et plus-values encaissés par la SOPARFI luxembourgeoise, celle-ci pourra distribuer ses profits (distribution de dividendes) à sa société mère, sans qu’aucune retenue à la source ne soit prélevée (pour autant que la société-mère détienne une participation de plus de 10% ou que le prix d’acquisition soit au moins égal à 1.200.000€, et que cette position soit maintenue au moins pendant 12 mois). 
La société mère peut être une société de capitaux luxembourgeoise ou européenne, ou encore une société étrangère, à la condition qu’elle soit établie dans un Etat avec lequel le Luxembourg a conclu un traité de non double imposition et qu’elle soit soumise à un impôt sur le revenu comparable à celui applicable à Luxembourg.

Les paiements d’intérêts effectués par la SOPARFI à des non-résidents ou les paiements de redevances ne subissent eux non plus aucune retenue à la source

Lors de la liquidation de la SOPARFI, le Luxembourg ne prélève aucune retenue à la source sur le boni de liquidation.

Une structuration comprenant une SPF et une SOPARFI constitue un véhicule optimal de développement d’un groupe “familial”, puisqu’il favorise l’autofinancement, tout en évitant la plupart des frictions fiscales (impôts sur les revenus financiers recueillis et retenues à la source sur les revenus distribués).