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Entreprises luxembourgeoises : pensez à faire réduire les avances 2020 suite au Coronavirus

Attention les avances d’impôt sur la fortune ne peuvent être annulées, mais vous pouvez demander l'annulation des avances d'IRC et ICC pour 2020 ou un délai de paiement pour les impositions d'exercice antérieur.
 
 

Suite à l’épidémie de Covid-19 qui ne cesse de croître en Europe, le gouvernement
luxembourgeois a pris des mesures strictes afin de contrôler cette crise sanitaire.

Néanmoins, une crise économique sera inévitable suite à ces dispositions.

Pour soutenir les entreprises et afin d’éviter les faillites, les pays vont prendre des
mesures leur permettant de limiter les impacts négatifs sur la trésorerie.

A l’heure actuelle, certaines mesures sont déjà mises en place pour les contribuables au Grand-Duché de Luxembourg :

 Les personnes physiques et morales (sociétés) qui réalisent habituellement un bénéfice
commercial qui connaissent des difficultés financières en raison de la pandémie Covid-19
pourront demander :
- Une annulation et/ou une réduction de leurs avances trimestrielles de l’impôt sur le
revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal relatives au 1er et 2ème
trimestre 2020,
- Un délai de paiement pour l’impôt sur le revenu (des collectivités), l’impôt commercial
communal et l’impôt sur la fortune.

Ces demandes seront acceptées d’office par l’administration et peuvent être effectuées par
voie postale ou par courriel.

Attention les avances d’impôt sur la fortune ne peuvent être annulées.

Par ailleurs, la date limite pour la remise des déclarations d’impôt est reporté au 30 juin
2020 tant pour les personnes morales que pour les personnes physiques en ce compris
également les contribuables qui souhaitent demander, modifier ou révoquer leur choix
d’imposition individuelle.

 

Liens:
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FISCOGES le 2020-03-19


 
 
Frontaliers belges - la règle des 24 jours de télétravail est suspendue !!!

Il a été décidé qu’à partir de ce samedi 14 mars 2020, la présence d’un travailleur à son domicile pour y effectuer du télétravail ne sera pas prise en compte dans le calcul du délai de 24 jours et ce jusqu’à nouvel ordre.
 
 

Il est à noter également qu’un accord à l’amiable a été trouvé sur l’application de l’article 15
de la Convention belgo-luxembourgeoise permettant habituellement une tolérance au
travailleur transfrontalier d’exercer son activité pendant un maximum de 24 jours hors de
son Etat d’activité habituel tout en restant imposable dans cet Etat.

Il a été décidé qu’à partir de ce samedi 14 mars 2020, la présence d’un travailleur à son
domicile pour y effectuer du télétravail ne sera pas prise en compte dans le calcul du délai
de 24 jours et ce jusqu’à nouvel ordre.

Par ailleurs, la date limite pour la remise des déclarations d’impôt est reporté au 30 juin
2020 tant pour les personnes morales que pour les personnes physiques en ce compris
également les contribuables qui souhaitent demander, modifier ou révoquer leur choix
d’imposition individuelle.

 

Liens:
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FISCOGES le 2020-03-19


 
 
Aides d'Etat et facilités administratives pour les entreprises BELGES suite au Covid-19

Toutes les personnes physiques ou morales, disposant d’un numéro d’entreprise et quel que soit le secteur d’activité, qui rencontrent des difficultés financières dues à une baisse significative du chiffre d’affaires peuvent demander une aide financière pour les dettes fiscales et sociales
 
 

Suite à l’épidémie de Covid-19 qui ne cesse de croître en Europe, nos différents
gouvernements ont pris des mesures strictes afin de contrôler cette crise sanitaire.
Néanmoins, une crise économique sera inévitable suite à ces dispositions.
Pour soutenir les entreprises et afin d’éviter les faillites, les pays vont prendre des
mesures leur permettant de limiter les impacts négatifs sur la trésorerie.
A l’heure actuelle, certaines mesures sont déjà mises en place :

- En Belgique :

Le SPF Finances propose son aide pour les entreprises qui rencontrent des difficultés
financières.
Toutes les personnes physiques ou morales, disposant d’un numéro d’entreprise et
quel que soit le secteur d’activité, qui rencontrent des difficultés financières dues à une
baisse significative du chiffre d’affaires peuvent demander une aide financière pour les
dettes suivantes :
 Précompte professionnel
 TVA
 Impôt des personnes physiques
 Impôt des sociétés
 TVA
 Impôt des personnes physiques
 Impôt des sociétés
 Impôt des personnes morales

Les entreprises concernées pourront obtenir les solutions suivantes :
 Un plan d’apurement
 Une exonération des intérêts de retard
 Une remise des amendes pour non-paiement

Cette demande est à introduire avant le 30 juin 2020.
Par ailleurs, les dettes ne doivent pas résulter de fraude et le dépôt des déclarations
doivent être fait à temps.

L’INASTI prend également des mesures de soutien pour ses indépendants. Sous
certaines mesures, ils pourront bénéficier d’un report de paiement de cotisations
sociales et renonciation aux majorations.
Cette mesure vaut pour les cotisations provisoires du premier et deuxième trimestre
2020.

Les indépendants concernés peuvent introduire une demande écrite à leur caisse
d’assurances sociales avant le :
• 31/03/2020 pour le report des cotisations du premier trimestre 2020,
• 15/06/2020 pour le report de paiement du deuxième trimestre 2020.

Les travailleurs indépendants ayant un revenu professionnel en dessous des seuils
légaux à cause du coronavirus pourront demander une réduction de leurs cotisations
sociales provisoires pour l’année 2020.

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire et suivons
l'évolution jour par jour pour vous aider à traverser cette situation qui s'annonce très
difficile.

 

Liens:
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FISCOGES le 2020-03-19


 
 
Rémunérations recueillies au Grand-duché de Luxembourg : quand sont-elles exonérées ?

L’administration fiscale belge se montre exigeante – et souvent trop exigeante – dans l’appréciation de la preuve de la présence physique sur le territoire luxembourgeois.
 
 

La question de l’exonération en Belgique des rémunérations recueillies au Grand-duché de Luxembourg par des résidents belges est au cœur de nombreux litiges avec l’administration fiscale belge. Ces litiges s’articulent autour des principes suivants.

Selon la convention préventive de double imposition signée entre la Belgique et le Grand-duché de Luxembourg, les salaires qu’un résident belge perçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables qu’en Belgique à moins que l’emploi salarié ne soit exercé au Grand-duché. Si l’emploi est exercé au Grand-duché, les rémunérations perçues à ce titre sont imposables au Luxembourg – et exonérées en Belgique (article 15 de la convention).

En 2002, la convention préventive a fait l’objet d’un avenant comportant une précision importante sur la question de savoir ce que l’on entendait par un emploi « exercé » dans l’autre Etat contractant (par hypothèse, le Grand-duché de Luxembourg) : « l’emploi salarié est exercé dans l’autre Etat contractant lorsque l’activité en raison de laquelle les salaires (…) sont payés est effectivement exercée dans cet autre Etat, c’est-à-dire lorsque le salarié est physiquement présent dans cet autre Etat pour y exercer son activité ».

Autrement dit, le résident belge qui postule l’exonération en Belgique de salaires recueillis au Grand-duché doit faire la preuve de ce que ces salaires se rapportent à des activités physiquement exercées sur le territoire luxembourgeois.

La preuve de la présence physique est rapportée par différents éléments de fait tels que le contrat de travail, des relevés de carburant, des relevés téléphoniques, des relevés bancaires ou des reçus faisant apparaître des dépenses au Grand-duché, des badges d’accès, des PV de réunions, des attestations de collègues etc.

L’administration fiscale belge se montre exigeante – et souvent trop exigeante – dans l’appréciation de la preuve de la présence physique sur le territoire luxembourgeois.

Aussi, il n’est pas rare que ces questions soient portées devant les tribunaux, dès lors qu’il est souvent difficile pour un salarié d’apporter la preuve d’une présence au jour le jour.

Face à ce problème, les ministres des Finances luxembourgeois et belge ont convenu que « il va de soi qu’il ne peut être exigé chaque jour une démonstration de la présence physique sur le territoire de l’autre Etat » (accords de Gäichel VIII du 5 février 2015).

Une décision récente du tribunal de 1ère instance de Luxembourg (division Marche-en-Famenne) se fait l’écho d’une avancée importante sur la question de la preuve requise (jugement du 20 mars 2019 de la 12ème chambre fiscale).

Ce jugement est important parce qu’il acte l’accord des parties (et donc de l’administration fiscale belge) pour admettre la preuve de la présence physique au Luxembourg sur base de deux éléments uniquement : une attestation établie par une collègue du salarié en application de l’article 691/1 du Code judiciaire d’une part, et d’autre part, un relevé de pleins d’essence faisant apparaître un nombre significatif de pleins effectués au Grand-duché.

Il est vrai que le salarié concerné avait déjà apporté la preuve d’autres éléments, mais pour des exercices d’imposition antérieurs.

Aussi, ce jugement est à approuver car il montre que le point de vue de l’Etat belge a évolué (dans le sens des accords de Gäichel VIII) et cette décision constitue dès lors un exemple d’application raisonnable de la charge de la preuve de la présence physique sur le territoire luxembourgeois.

Source : Sylvie Leyder (Idefisc)

 

Liens:
https://www.idefisc.be/view-article.php?article_id=11018
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FISCOGES le 2019-07-09


 
 
Suppression de la cotisation distincte de 5 % pour les PME qui ne rémunèrent pas assez leur dirigeant d’entreprise

La réforme avait également institué une sanction pour les PME qui ne respectaient pas la condition de « rémunération minimale ». Non seulement celles-ci perdaient le droit de bénéficier du taux d’imposition réduit de 20 %, mais en outre, elles étaient soumises à une cotisation distincte de 5 %, calculée sur base de la différence positive entre, d'une part, le montant de 45.000 euros (ou, s'il lui est inférieur, le montant minimal requis de rémunération visé à l'article 215, alinéa 3, 4°, CIR92) et d'autre part, la plus grande rémunération attribuée par la société à un de ses dirigeants d'entreprise.
 
 

Dans le cadre de la récente réforme de l’impôt des sociétés, diverses mesures fiscales ont été adoptées en vue de réduire le taux d’imposition des sociétés. L’une des avancées majeures de cette réforme concerne les PME, pour lesquelles le taux de l’impôt a été réduit à 20 % sur la première tranche de 0 à 100.000 euros de base imposable.

Ce taux d’imposition préférentiel, à priori très favorable, avait néanmoins été tempéré par diverses mesures compensatoires destinées d’une part, à assurer le financement de la réforme et, d’autre part, à prévenir la tentation, pour les indépendants, de passer en société uniquement dans le but de bénéficier de ce taux préférentiel.

Parmi celles-ci figure l’augmentation de la rémunération minimale du dirigeant d’entreprise, qui – rappelons-le –, constitue la condition pour pouvoir bénéficier du taux réduit à l’impôt des sociétés de 20% en faveur des PME. A l’occasion de cette réforme, il avait été décidé de porter cette « rémunération minimale » de 36.000 euros à 45.000 euros (Lorsque la rémunération est inférieure à 45.000 euros, cette rémunération à charge du résultat de la période imposable doit être égale ou supérieure au revenu imposable de la société.). Mais ce n’est pas tout…

La réforme avait également institué une sanction pour les PME qui ne respectaient pas cette condition de « rémunération minimale ». Non seulement celles-ci perdaient le droit de bénéficier du taux d’imposition réduit de 20 %, mais en outre, elles étaient soumises à une cotisation distincte de 5 %, calculée sur base de la différence positive entre, d'une part, le montant de 45.000 euros (ou, s'il lui est inférieur, le montant minimal requis de rémunération visé à l'article 215, alinéa 3, 4°, CIR92) et d'autre part, la plus grande rémunération attribuée par la société à un de ses dirigeants d'entreprise.

Vivement critiquée, cette cotisation distincte de 5% a été supprimée le 03 avril dernier.

Dorénavant, les PME qui ne satisfont pas au critère de « rémunération minimale » seront toujours exclues du régime d’imposition préférentiel de 20 %, mais elles ne seront en revanche plus soumise à cette pénalité de 5 %.

Il nous semble par ailleurs utile de préciser qu’ayant été « supprimée » du Code des impôts sur les revenus, cette pénalité doit être considérée comme n’ayant jamais existé ; ce qui signifie qu’elle ne s’appliquera pas pour l’exercice d’imposition 2019 (revenus 2018).


Source : Chloé BINNEMANS (Idefisc)

 

Liens:
https://www.idefisc.be/view-article.php?article_id=11013
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FISCOGES le 2019-07-08


 
 
 
 
 
 
 
             
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