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Rémunérations recueillies au Grand-duché de Luxembourg : quand sont-elles exonérées ?

L’administration fiscale belge se montre exigeante – et souvent trop exigeante – dans l’appréciation de la preuve de la présence physique sur le territoire luxembourgeois.
 
 

La question de l’exonération en Belgique des rémunérations recueillies au Grand-duché de Luxembourg par des résidents belges est au cœur de nombreux litiges avec l’administration fiscale belge. Ces litiges s’articulent autour des principes suivants.

Selon la convention préventive de double imposition signée entre la Belgique et le Grand-duché de Luxembourg, les salaires qu’un résident belge perçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables qu’en Belgique à moins que l’emploi salarié ne soit exercé au Grand-duché. Si l’emploi est exercé au Grand-duché, les rémunérations perçues à ce titre sont imposables au Luxembourg – et exonérées en Belgique (article 15 de la convention).

En 2002, la convention préventive a fait l’objet d’un avenant comportant une précision importante sur la question de savoir ce que l’on entendait par un emploi « exercé » dans l’autre Etat contractant (par hypothèse, le Grand-duché de Luxembourg) : « l’emploi salarié est exercé dans l’autre Etat contractant lorsque l’activité en raison de laquelle les salaires (…) sont payés est effectivement exercée dans cet autre Etat, c’est-à-dire lorsque le salarié est physiquement présent dans cet autre Etat pour y exercer son activité ».

Autrement dit, le résident belge qui postule l’exonération en Belgique de salaires recueillis au Grand-duché doit faire la preuve de ce que ces salaires se rapportent à des activités physiquement exercées sur le territoire luxembourgeois.

La preuve de la présence physique est rapportée par différents éléments de fait tels que le contrat de travail, des relevés de carburant, des relevés téléphoniques, des relevés bancaires ou des reçus faisant apparaître des dépenses au Grand-duché, des badges d’accès, des PV de réunions, des attestations de collègues etc.

L’administration fiscale belge se montre exigeante – et souvent trop exigeante – dans l’appréciation de la preuve de la présence physique sur le territoire luxembourgeois.

Aussi, il n’est pas rare que ces questions soient portées devant les tribunaux, dès lors qu’il est souvent difficile pour un salarié d’apporter la preuve d’une présence au jour le jour.

Face à ce problème, les ministres des Finances luxembourgeois et belge ont convenu que « il va de soi qu’il ne peut être exigé chaque jour une démonstration de la présence physique sur le territoire de l’autre Etat » (accords de Gäichel VIII du 5 février 2015).

Une décision récente du tribunal de 1ère instance de Luxembourg (division Marche-en-Famenne) se fait l’écho d’une avancée importante sur la question de la preuve requise (jugement du 20 mars 2019 de la 12ème chambre fiscale).

Ce jugement est important parce qu’il acte l’accord des parties (et donc de l’administration fiscale belge) pour admettre la preuve de la présence physique au Luxembourg sur base de deux éléments uniquement : une attestation établie par une collègue du salarié en application de l’article 691/1 du Code judiciaire d’une part, et d’autre part, un relevé de pleins d’essence faisant apparaître un nombre significatif de pleins effectués au Grand-duché.

Il est vrai que le salarié concerné avait déjà apporté la preuve d’autres éléments, mais pour des exercices d’imposition antérieurs.

Aussi, ce jugement est à approuver car il montre que le point de vue de l’Etat belge a évolué (dans le sens des accords de Gäichel VIII) et cette décision constitue dès lors un exemple d’application raisonnable de la charge de la preuve de la présence physique sur le territoire luxembourgeois.

Source : Sylvie Leyder (Idefisc)

 

Liens:
https://www.idefisc.be/view-article.php?article_id=11018
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FISCOGES le 2019-07-09


 
 
Suppression de la cotisation distincte de 5 % pour les PME qui ne rémunèrent pas assez leur dirigeant d’entreprise

La réforme avait également institué une sanction pour les PME qui ne respectaient pas la condition de « rémunération minimale ». Non seulement celles-ci perdaient le droit de bénéficier du taux d’imposition réduit de 20 %, mais en outre, elles étaient soumises à une cotisation distincte de 5 %, calculée sur base de la différence positive entre, d'une part, le montant de 45.000 euros (ou, s'il lui est inférieur, le montant minimal requis de rémunération visé à l'article 215, alinéa 3, 4°, CIR92) et d'autre part, la plus grande rémunération attribuée par la société à un de ses dirigeants d'entreprise.
 
 

Dans le cadre de la récente réforme de l’impôt des sociétés, diverses mesures fiscales ont été adoptées en vue de réduire le taux d’imposition des sociétés. L’une des avancées majeures de cette réforme concerne les PME, pour lesquelles le taux de l’impôt a été réduit à 20 % sur la première tranche de 0 à 100.000 euros de base imposable.

Ce taux d’imposition préférentiel, à priori très favorable, avait néanmoins été tempéré par diverses mesures compensatoires destinées d’une part, à assurer le financement de la réforme et, d’autre part, à prévenir la tentation, pour les indépendants, de passer en société uniquement dans le but de bénéficier de ce taux préférentiel.

Parmi celles-ci figure l’augmentation de la rémunération minimale du dirigeant d’entreprise, qui – rappelons-le –, constitue la condition pour pouvoir bénéficier du taux réduit à l’impôt des sociétés de 20% en faveur des PME. A l’occasion de cette réforme, il avait été décidé de porter cette « rémunération minimale » de 36.000 euros à 45.000 euros (Lorsque la rémunération est inférieure à 45.000 euros, cette rémunération à charge du résultat de la période imposable doit être égale ou supérieure au revenu imposable de la société.). Mais ce n’est pas tout…

La réforme avait également institué une sanction pour les PME qui ne respectaient pas cette condition de « rémunération minimale ». Non seulement celles-ci perdaient le droit de bénéficier du taux d’imposition réduit de 20 %, mais en outre, elles étaient soumises à une cotisation distincte de 5 %, calculée sur base de la différence positive entre, d'une part, le montant de 45.000 euros (ou, s'il lui est inférieur, le montant minimal requis de rémunération visé à l'article 215, alinéa 3, 4°, CIR92) et d'autre part, la plus grande rémunération attribuée par la société à un de ses dirigeants d'entreprise.

Vivement critiquée, cette cotisation distincte de 5% a été supprimée le 03 avril dernier.

Dorénavant, les PME qui ne satisfont pas au critère de « rémunération minimale » seront toujours exclues du régime d’imposition préférentiel de 20 %, mais elles ne seront en revanche plus soumise à cette pénalité de 5 %.

Il nous semble par ailleurs utile de préciser qu’ayant été « supprimée » du Code des impôts sur les revenus, cette pénalité doit être considérée comme n’ayant jamais existé ; ce qui signifie qu’elle ne s’appliquera pas pour l’exercice d’imposition 2019 (revenus 2018).


Source : Chloé BINNEMANS (Idefisc)

 

Liens:
https://www.idefisc.be/view-article.php?article_id=11013
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FISCOGES le 2019-07-08


 
 
Travailleurs frontaliers : tolérance de 69 jours au lieu de 15 à partir de 2019 ?

L’administration fiscale belge exige la preuve de ce que l’activité salariée est réellement exercée physiquement sur le territoire luxembourgeois.
 
 

Cela fait plusieurs années que l’administration fiscale s’arroge le pouvoir de taxation des revenus professionnels de salariés résidents belges qui exercent leur activité professionnelle au Grand-Duché de Luxembourg.

Cette position est en contradiction avec l’article 15 de la Convention préventive de la double imposition conclue entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, selon lequel un salarié résident belge qui travaille au Grand-Duché de Luxembourg voit ses rémunérations imposées au Grand-Duché exclusivement.

L’administration fiscale belge exige la preuve de ce que l’activité salariée est réellement exercée physiquement sur le territoire luxembourgeois.

Lorsque le salarié ne rapporte pas la preuve demandée, il est taxé une seconde fois en Belgique.

Un accord amiable du 16 mars 2015 prévoit toutefois un seuil de tolérance de 24 jours ouvrables concernant la présence physique en dehors de l’Etat d’activité habituel.

En clair, le Luxembourg garde son entier pouvoir d’imposition lorsque la durée des activités exercées en dehors du Luxembourg est inférieure à 25 jours par an.

Le nombre de jours de travail par an que les frontaliers belges pourront prester depuis chez eux devrait passer de 24 à 69 selon un accord (qui doit encore être confirmé) initié par le gouvernement régional wallon.

La mesure destinée à faciliter le télétravail a été acceptée par Johan Van Overtveldt, le ministre fédéral belge des Finances, mais l’exécutif luxembourgeois doit encore donner son accord pour valider ce changement.

Il reste à voir si l’accord sera effectif, comme on a pu le lire dans les médias, dès 2019, car certains, comme le syndicat OGB-L, ont rappelé qu’à côté du droit fiscal international, il faut, au regard du droit social cette fois, avoir égard au Règlement européen (883/2004) portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale dans l’Espace économique européen, selon lequel si un salarié frontalier effectue plus de 25% de son temps de travail physiquement dans son pays de résidence, il sera d’office soumis à la sécurité sociale de son pays de résidence, soit la Belgique en l’occurrence…

Source : Idefisc - Pascale Hautfenne

 

Liens:
http://www.idefisc.be/vue-par-numero.php?article_id=10994
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FISCOGES le 2019-01-15


 
 
Réforme fiscale impôt des personnes physiques : Quel choix pour 2018 pour les frontaliers ?

Le choix de la classe doit être effectué avant le 31 octobre 2017 soit via le formulaire 165 annexé au courrier soit via la plateforme électronique Guichet.lu.
 
 

L’Administration des Contributions Directes envoie depuis début octobre un courrier aux couples mariés non-résidents.

Cette lettre a pour objectif de les interroger sur le choix de l’imposition en 2018 et peut proposer un taux de retenue d’impôt.

A partir de l’exercice d’imposition 2018, les couples mariés non-résidents peuvent être imposés:

- Sur base de la classe 1 de manière individuelle.
- Sur base de la classe 1 avec réallocation de revenu.
- Sur base de la classe 2 de manière commune avec prise en compte des revenus mondiaux du couple.

Les couples mariés non-résidents peuvent donc être assimilés fiscalement aux contribuables résidents à la condition qu’au moins 90 % des revenus mondiaux d’un des époux soient d’origine luxembourgeoise ou 50 % des revenus professionnels du ménage pour les résidents belges.

En outre, si la classe 2 est choisie, la déclaration d’impôt luxembourgeoise 2019 relative aux revenus 2018 sera obligatoire.

Le choix de la classe doit être effectué avant le 31 octobre 2017 soit via le formulaire 165 annexé au courrier soit via la plateforme électronique Guichet.lu.

Dans le but de définir la meilleure solution, Madame Guillaume et Monsieur Lambert de Fiscoges (Luxembourg à Grass) se tiennent à votre disposition.

 

Liens:
http://www.guidedesimpots.lu/reforme-fiscale-2017/
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FISCOGES le 2017-10-10


 
 
Plus-values « internes » : les contrôles sont lancés !

Dès 2017, une nouvelle disposition « anti-abus » sera intégrée dans le CIR92, et devrait préciser que les actions ou parts apportées dans une société holding ne seront plus considérées comme constituant du « capital réellement libéré », sauf à concurrence de la valeur d'acquisition que ces actions ou parts (objet de l'apport) avaient dans le chef de l'auteur de l'apport. Il y aurait ainsi, sur le plan fiscal, neutralité de l’apport, à l’instar de ce qu’il se passe dans le cadre d’opérations de restructuration immunisées... La partie de la valeur d'apport qui excédera cette valeur d'acquisition « originelle » sera considérée comme une « réserve taxée » et sa distribution, à l'occasion d'une réduction capital ou d'une liquidation de la société holding, sera assimilée à un dividende, et devra faire l'objet de la retenue à la source du précompte mobilier (au taux supposé de 30%, puisque la mesure nouvelle devrait ne viser que les apports effectués à compter du 1er janvier 2017).
 
 

Nous avons déjà commenté, à plusieurs reprises, l’évolution de la jurisprudence administrative et judiciaire belge en matière de plus-value de cession dite « interne ».

Pour rappel, l’on parle d’une telle cession dite « interne », lorsque le contribuable cède, ou apporte, les actions d’une société « opérationnelle » qu’il contrôle à une société « holding », belge ou étrangère (le plus souvent, une société luxembourgeoise), qu’il contrôle également.

L’opération prend place à la valeur « de marché » (valeur vénale) des actions apportées ou cédées, soit approximativement la valeur de constitution ou d’acquisition des actions de la société opérationnelle, augmentée des réserves accumulées par la société en cours de vie sociale. Ces réserves, accumulées dans la société opérationnelles devenue filiale, « remontent » ensuite dans la société holding, sous la forme d’un dividende distribué.

Dans la mesure où ces dividendes peuvent bénéficier, à la source, d’une exonération du précompte mobilier (régime « Mère-Filiale »), et à la sortie, de la déduction « RDT » (holding de droit belge) ou du « privilège d'affiliation » (holding luxembourgeois), cette « remontée » n’engendre que peu (régime belge) voire pas (régime luxembourgeois) d’impôt.

Si l’opération prend place par la voie d’une cession à la holding, le contribuable cessionnaire dégage immédiatement, ou à terme, mais directement, des liquidités (et bénéficie de ce fait de l’attribution des réserves de la société opérationnelle) par le paiement du prix de vente des actions. Lorsque l’opération prend place par le biais d’un apport, il lui faudra réduire le capital de la holding pour profiter des mêmes liquidités.

En droit belge, cette réduction de capital devrait s’imputer sur du « capital réellement libéré » à concurrence de la valeur d’apport ou de cession des actions de la société opérationnelle (valeur de marché), et être en conséquence exonérée d’impôt. En droit luxembourgeois cependant, une telle réduction de capital, si elle s'effectue en présence de réserves dans la société holding, est imposable au titre de dividende, ce qui implique la perception d'une retenue à la source de 15%, et une imposition sur le dividende net dans l'Etat de la résidence, au taux actuel de 27% (30% dans le futur).

Dans les 2 hypothèses, l’opération profite évidemment au patrimoine privé du contribuable actionnaire, mais tel n’et pas obligatoirement, ou uniquement, la motivation de sa mise en place (l’on peut penser en effet à l’actionnaire de contrôle d’une société qui souhaite organisation sa succession au profit d’enfants ne s’entendant pas, ou organiser le passage à la génération future sans se retirer immédiatement des affaires, etc).

Evidemment, l’opération n’a d’intérêt que si elle n’implique pas, outre les effets de sa mise en place, et la multiplication des structures qu’elle induit, une taxation immédiate des réserves accumulées de la société opérationnelle, sous la forme d’une « plus-value » de cession ou d’apport, dans le chef de l’actionnaire.

L’on sait que les plus-values sur actions qui s’inscrivent dans le cadre de la gestion normale d'un patrimoine privé sont en principe exonérées, par l’effet de l’article 90,1°, CIR92. Depuis l’insertion dans le CIR 92 de l’article 90,9°, les plus-values sur actions ou parts qui sont réalisées à l’occasion de la cession à titre onéreux de ces actions ou parts, en dehors de l’exercice d’une activité professionnelle, sont imposables au titre de revenus divers (33%), sauf, à nouveau, si elles sont relatives à des opérations de gestion normale d’un patrimoine privé.

La question est donc de déterminer si ce type de plus-value, liée à une cession « interne », relève ou non de la gestion normale d’un patrimoine privé. A cette question, l’administration fiscale répond par la négative depuis de nombreuses années, considérant que l’opération est par nature, « spéculative », et donc taxable. Cette position administrative a déjà conduit, en 2009, le législateur à modifier l’article 90, CIR92, précisément en y insérant le paragraphe 9° précité, en vue de permettre l’imposition des plus-values de cession « interne ».

Initiative imparfaite cependant, puisqu’à plusieurs reprises, et pour la dernière fois en novembre 2013, le Service des décisions anticipées, de l'administration fiscale, invité à examiner de telles opérations, en a validé le caractère non taxable, même après l’insertion dans le CIR92 de l’article 90,9°, sous la condition toutefois que l’opération prenne place sous la forme « apport », que celui-ci soit inspiré (notamment) par des motifs "non fiscaux", et qu’une période de "stand still" de 3 ans soit respectée par les parties à compter de l'apport initial (absence de modification de la politique de distribution de dividendes par la société opérationnelle, absence de modification de la politique des management fees dans le chef de la société opérationnelle et absence de réduction de capital dans le chef des sociétés impliquées). Cette position fut par ailleurs initiée par le ministre des Finances lui-même, dès 2005.

A noter cependant que dans son dernier avis du 28 novembre 2013, le Service des décisions anticipées a précisé qu'une décision anticipée positive (sur la question de l’exonération de l’apport) ne peut être considérée comme validant a priori le caractère exonéré de l’opération future de réduction de capital.

Le gouvernement entend à présent empêcher ce qu’il nomme être une « technique d'évitement », et a annoncé, en octobre 2016, qu’il entreprend d’organiser cette lutte en 2 étapes, dont la première est dans les faits déjà mise en œuvre.

Dès 2016, l'administration fiscale procédera à une « action de contrôle ciblée » visant les opérations de cession « interne » mises en place avant le 1er janvier 2017, avec pour fondement la disposition générale « anti-abus » contenue sous l'article 344, § 1, CIR92.

L'on peut déjà objecter à une telle initiative que l'opération de « cession interne » ne peut en aucun cas être de facto considérée comme étant en soit abusive. Elle ne pourrait l’être que si elle est inspirée par des motifs purement fiscaux. Un examen de chaque cas d'espèce s'impose et les circonstances concrètes de mise en place de l'opération, ainsi que sa motivation intrinsèque, devront être invoquées afin de faire échec à une volonté taxatrice généralisée dont l'administration fiscale ferait preuve.

Ensuite, dès 2017, une nouvelle disposition « anti-abus » sera intégrée dans le CIR92, et devrait préciser que les actions ou parts apportées dans une société holding ne seront plus considérées comme constituant du « capital réellement libéré », sauf à concurrence de la valeur d'acquisition que ces actions ou parts (objet de l'apport) avaient dans le chef de l'auteur de l'apport. Il y aurait ainsi, sur le plan fiscal, neutralité de l’apport, à l’instar de ce qu’il se passe dans le cadre d’opérations de restructuration immunisées... La partie de la valeur d'apport qui excédera cette valeur d'acquisition « originelle » sera considérée comme une « réserve taxée » et sa distribution, à l'occasion d'une réduction capital ou d'une liquidation de la société holding, sera assimilée à un dividende, et devra faire l'objet de la retenue à la source du précompte mobilier (au taux supposé de 30%, puisque la mesure nouvelle devrait ne viser que les apports effectués à compter du 1er janvier 2017).

Ici également, l'on peut douter de l'efficacité d'une telle mesure. A la fois sur le plan juridique, parce qu'elle induirait une discrimination critiquable, à de nombreux égards, entre des opérateurs économiques placés dans les mêmes circonstances mais qui choisiraient de se structurer différemment. Sur le plan économique ensuite, parce qu'il semble évident que le législateur ne pourra créer une telle assimilation (d'une partie de l'apport à des réserves taxables) que dans le chef d'une société holding belge…

La mesure concrète est attendue.

Mélanie Daube - IdéFisc - Décembre 2016

 

Liens:
http://www.idefisc.be/vue-par-numero.php?article_id=10900
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FISCOGES le 2017-01-27


 
 
 
 
 
 
 
             
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