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Majoration des indemnités du congé parental

• Augmentation de l’indemnité du congé parental avec un minimum de 1.992,26 € et maximum de 3.204,93 €.
 
 

Plusieurs modifications entreront en vigueur le 1er décembre 2016. L’objectif de cette réforme est un meilleur ajustement entre la vie professionnelle et la vie de famille.
Cette réforme vise notamment en :
• Augmentation de l’indemnité du congé parental avec un minimum de 1.992,26 € et maximum de 3.204,93 €.
• Prise de congé parental plus flexible et possibilité de prise simultanée par les parents.
• Prise du congé parental permis à partir d’une durée de travail par semaine de 10 heures.
• Prise de congé parental jusqu’aux 6 ans de l’enfant.
• Imposé comme un revenu de remplacement.
Si l’entrée en vigueur du congé parental début après le 1er décembre 2016, les parents bénéficieront des nouvelles mesures. Par contre, pour les parents dont le congé parental a commencé avant le 1er décembre, les anciennes règles resteront en vigueur.

Néanmoins, pour les parents dont le congé parental démarre après le 1er décembre 2016 et ayant déjà effectué une demande, différentes dispositions transitoires s’offrent à eux.

Florence Brabants
Département juridique - Fiscoges

 

Liens:
http://www.reforme-famille.public.lu/fr.html
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FISCOGES le 2016-10-11


 
 
Imposition des frontaliers entre la Belgique et le Luxembourg

Modalités pratiques d'application de l'accord relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers.
 
 

Les autorités fiscales belges viennent de publier une circulaire (vous trouverez la circulaire en question au bas de cet article), afin de clarifier les modalités d’application de l’accord amiable relatif à l’imposition des travailleurs frontaliers.

L’accord prévoit que le Luxembourg (à compter du 1er janvier 2015) conserve le droit d’imposition de la totalité de la rémunération du salarié, à la condition que l’activité physiquement prestée hors du territoire luxembourgeois (Belgique ou Etats tiers), pour le compte d’un employeur luxembourgeois, n’excède pas 24 jours par année civile.

Quels sont les jours à inclure dans les 24 jours ?
• Toute fraction de journée, même brève, passée hors du territoire luxembourgeois, compte comme journée entière ;
• Les journées (ou demi-journées) de formation, de permanence ou de service de garde passées hors du territoire luxembourgeois.

Les week-ends et jours fériés, les journées de congés, de maladie ou d’accident, les journées de grèves des moyens de transport ( !) sont exclues du décompte des 24 jours.

Quid en cas d’emploi à temps partiel ?
Le seuil de tolérance est alors réduit en proportion du temps de travail prévu par le contrat (le seuil de tolérance à observer dans le cadre d’un contrat de travail partiel à 80% est de 20 jours, soit 80% de 24 jours).

Cas particuliers :
• Les indemnités de maladie ou de maternité restent imposables à Luxembourg, si le frontalier belge est affilié au régime luxembourgeois de sécurité sociale.
• Les rémunérations supplémentaires perçues lorsqu’un salarié se tient, durant les weekends et jours fériés, à la disposition de son employeur (primes d’astreintes) sont toujours à imposer dans l’Etat de résidence.

FISCOGES SARL - Ph. Cornet - 45 93 49 20

 

Liens:
http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/document.do?method=view&nav=1&id=57336a7e-26a2-4bd1-9c8b-d5b66dd3e925&disableHighlightning=57336a7e-26a2-4bd1-9c8b-d5b66dd3e925/#findHighlighted
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FISCOGES le 2015-07-14


 
 
Nouveautés fiscales pour l’année 2015

Vous trouverez ci-dessous une synthèse des principales nouvelles mesures applicables à compter de ce 1er janvier.
 
 

Hausse de la TVA
A compter du 1er janvier 2015, tous les taux de TVA (hormis le taux super-réduit de 3%) subissent une hausse de 2% (le taux de 15% passe à 17%, celui de 12% passe à 14%, celui de 6% passe à 8%).
Le taux super-réduit de 3% ne s’applique plus qu’aux logements à usage personnel (la TVA sur les logements à usage locatif passe à 17%).

Quid si un bien ou un service a été commandé en 2014 et est livré ou exécuté en 2015 ? il sera en principe soumis au taux de TVA applicable en 2015 (au moment où la livraison du bien ou la prestation de services est effectuée). Si un acompte a été versé en 2014 et que la livraison a lieu en 2015, l’acompte versé en 2014 bénéficie du taux 2014, même si la livraison est effectuée en 2014.

Les prestations de services électroniques (prestations de services fournies par voie électronique) sont, depuis ce 1er janvier, imposables dans l’Etat Membre européen de résidence du consommateur (avec le taux de TVA applicable dans cet Etat).


Impôts
Une nouvelle contribution temporaire de 0.5% (impôt d’équilibrage budgétaire) est instaurée à compter du 1er janvier 2015. Elle est applicable à tous les contribuables (personnes physiques) résidents et non-résidents. La contribution sera prélevée par l’employeur et les caisses de pensions sur le montant brut des salaires et des pensions (après abattement correspondant au salaire social mensuel minimum) . La contribution sur les autres types de revenus (bénéfices commerciaux perçus par des exploitants individuels, revenus locatifs,….) est à charge des contribuables (résidents et non-résidents), lors de l’imposition annuelle.

Depuis le 1er janvier 2015, l’Administration des contributions directes échange (automatiquement) certaines informations fiscales avec les autres Etats européens (notamment les salaires, pensions et rentes perçus au Luxembourg par un non-résident, ainsi que les intérêts perçus par un non-résident sur un compte bancaire luxembourgeois).
De la même manière, les données concernant un résident luxembourgeois qui exerce une activité dans un Etat Membre européen ou y perçoit une pension ou une rente, ou encore qui y touche des intérêts seront également transmises à l’Administration des contributions directes luxembourgeoise.

 

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FISCOGES le 2015-01-07


 
 
Echange automatique d’informations : le Luxembourg (parmi 51 pays) s’est engagé à mettre en œuvre l’échange automatique de renseignements à partir de 2017

Les institutions financières luxembourgeoises doivent, pour le 1er janvier 2016, avoir adapté leur systèmes informatiques de manière à être capable dès 2017 de procéder à un échange automatique d’informations portant sur les comptes financiers détenus directement ou indirectement par des résidents européens ou non.
 
 

Les premiers échanges entre les autorités fiscales des différents états signataires (au nombre de 51) doivent avoir lieu dès septembre 2017 et porter sur les intérêts, dividendes et produits de cession d’actifs financiers perçus en 2016 et déclarés aux administrations fiscales par les institutions financières. Le solde des comptes financiers devrait également être communiqué par les institutions financières.

Tous les pays membres de l’UE (à l’exception de la Bulgarie) ont signé cet accord. On retrouve aussi parmi les signataires le Liechtenstein, les Îles vierges britanniques, Guernesey, Gibraltar, l’Île de Man, Saint Marin ou les Îles Caïman. La Suisse n’apparaît pas dans la liste des 51 pays, tandis que l’Autriche a demandé à suivre l’exemple à compter de 2018.

Sont comprises parmi les institutions financières non seulement les banques, mais également les compagnies d’assurances, les fonds d’investissement et tout autre véhicule d’investissement.

Dans un futur très proche, les institutions financières luxembourgeoises vont donc devoir établir 3 types de rapport : un rapport FATCA pour leurs clients américains, un rapport sur les intérêts versés à des personnes physiques résidentes dans l’UE (à partir du 1er janvier 2015) et un rapport relatif aux comptes financiers détenus par leurs clients, résidents d’un des 51 pays signataires du nouvel accord dont question dans cette newsletter.

 

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FISCOGES le 2015-02-01


 
 
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FISCOGES le 2014-09-26


 
 
 
 
 
 
 
             
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