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Sous-traiter des prestations à une société liée luxembourgeoise, pas à n’importe quelles conditions

On ne peut donc que conseiller aux contribuables qui souhaiteraient organiser une construction fiscale transnationale de s’entourer de professionnels qui planifieront avec eux de manière légale et efficace l’organisation de leur groupe, et de ne recourir à une société étrangère que si celle-ci a une substance suffisante et des activités justifiant les bénéfices comptables qu’elle réalise.
 
 

Compte tenu du taux élevé (par rapport à la moyenne européenne) de l’impôt belge des sociétés, la tentation est parfois grande pour une société disposant d’une société liée dans un Etat à fiscalité plus favorable de déplacer sa base imposable vers cette dernière.

C’est ainsi que de nombreux contribuables se sont laissé tenter par la création d’une société de management à l’étranger (et notamment au Luxembourg) ou recourent régulièrement à des contrats de sous-traitance conclus avec de telles sociétés liées.

Les conventions préventives de la double imposition limitent souvent ce déplacement organisé de la base imposable vers un Etat à fiscalité plus favorable.

C’est notamment le cas des rémunérations versées aux sociétés de management qui assument la gestion journalière d’une société belge. Les règles distributives du pouvoir d’imposition sont, en effet, dans ce cas, clairement déterminées par les CPDI.

En outre, pour être fiscalement efficaces, ces transferts doivent être justifiés, dans les faits, par des prestations effectives et réellement exercées par la société étrangère.

C’est ce que vient de rappeler la Cour d’appel de Mons à l’occasion d’un arrêt du 10 juin 2016.

Dans l’affaire soumise à la Cour, une société belge, active dans le secteur de l’électricité industrielle, de l’électronique et de l’automatisation, sous-traitait toute une série de prestations à ses sociétés sœurs luxembourgeoises.

En se basant sur de nombreuses constatations, la Cour a considéré que les prestations sous-traitées ne sont matériellement pas effectuées par les sociétés luxembourgeoises.

La Cour a notamment eu égard au fait que les sociétés luxembourgeoises ne disposent pas d’un local suffisamment grand ou d’un entrepôt pour entreposer du matériel et des fournitures, leurs activités sont très réduites, leur administration se fait presqu’exclusivement au départ de la Belgique, les travailleurs employés par les sociétés sont majoritairement originaire de Charleroi, les chantiers sont situés en Belgique, les travailleurs aperçus sur ces chantiers sont ceux des sociétés belges …

La Cour conclut ainsi à l’absence de déductibilité des factures de sous-traitance (pour un montant de 540.413-€ pour le seul exercice d’imposition 2009).

L’exemple de ces sociétés est caractéristique d’une organisation fiscale transnationale inefficace.

Outre, la réalité des prestations effectuées, c’est aussi la réalité du siège social au Luxembourg de ces sociétés qui pose, à notre avis, question dans certains cas.

Les conséquences fiscales liées à la destruction de tels montages par l’administration fiscale sont souvent désastreuses pour les sociétés concernées.

On ne peut donc que conseiller aux contribuables qui souhaiteraient organiser une construction fiscale transnationale de s’entourer de professionnels qui planifieront avec eux de manière légale et efficace l’organisation de leur groupe, et de ne recourir à une société étrangère que si celle-ci a une substance suffisante et des activités justifiant les bénéfices comptables qu’elle réalise.

Pauline MAUFORT
Source IdéFisc - Décembre 2016

 

Liens:
http://www.idefisc.be/vue-par-numero.php?article_id=10899
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FISCOGES le 2017-01-23


 
 
Offrez-vous une société luxembourgeoise à 1 €

• Responsabilité limitée aux apports pour les fondateurs. Capital social entièrement libéré entre minimum 1,00 € et maximum 12.000,00 € avec apport en numéraire ou en cash des associés;
 
 

La société à responsabilité limitée simplifiée, instituée par la loi du 23 juillet 2016, a pour objectif d’encourager la création d’entreprise par la diminution des coûts à la constitution, notamment par un capital social réduit.

Cette société vise les jeunes entrepreneurs ayant peu de ressources ou des sociétés dont les activités requièrent peu de capitaux. Cette nouvelle loi permet au Grand-Duché de Luxembourg de rendre son droit de sociétés plus attractives. En effet, ses différents voisins ont adoptés des lois afin de créer des sociétés telles que « EIRL » en France ou « SPRL-Stater » en Belgique mais la responsabilité est illimitée pour les fondateurs tant que le capital n'atteint pas un minimum, contrairement au Luxembourg.

Cette loi vise notamment :

• Responsabilité limitée aux apports pour les fondateurs.
• Constitution via un acte sous seing privé ou acte notarié.
• Capital social entièrement libéré entre minimum 1,00 € et maximum 12.000,00 € avec apport en numéraire ou en cash des associés.
• Seules les personnes physiques peuvent être associés et gérants.
• Personne physique associée dans une seule Sàrl-S.
• Objet social doit être limité aux activités nécessitant une autorisation de commerce.

De plus, cette société permettra aux associés personnes physiques de bénéficier d’une structure « offrant une protection en termes de responsabilités et de protections de leur patrimoine propre mais aussi en termes de meilleure visibilité ² ».

Par ailleurs, il est important de s’assurer de la viabilité du projet et des fonds nécessaires à celui-ci, nous vous conseillons d’établir un plan financier.

L’entrée en vigueur de la loi est fixée au 16 janvier 2017.

Florence Brabants
Département juridique - Fiscoges

² Projet de loi 66677

 

Liens:
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2016/0157/index.html
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FISCOGES le 2016-11-09


 
 
Majoration des indemnités du congé parental

• Augmentation de l’indemnité du congé parental avec un minimum de 1.992,26 € et maximum de 3.204,93 €.
 
 

Plusieurs modifications entreront en vigueur le 1er décembre 2016. L’objectif de cette réforme est un meilleur ajustement entre la vie professionnelle et la vie de famille.
Cette réforme vise notamment en :
• Augmentation de l’indemnité du congé parental avec un minimum de 1.992,26 € et maximum de 3.204,93 €.
• Prise de congé parental plus flexible et possibilité de prise simultanée par les parents.
• Prise du congé parental permis à partir d’une durée de travail par semaine de 10 heures.
• Prise de congé parental jusqu’aux 6 ans de l’enfant.
• Imposé comme un revenu de remplacement.
Si l’entrée en vigueur du congé parental début après le 1er décembre 2016, les parents bénéficieront des nouvelles mesures. Par contre, pour les parents dont le congé parental a commencé avant le 1er décembre, les anciennes règles resteront en vigueur.

Néanmoins, pour les parents dont le congé parental démarre après le 1er décembre 2016 et ayant déjà effectué une demande, différentes dispositions transitoires s’offrent à eux.

Florence Brabants
Département juridique - Fiscoges

 

Liens:
http://www.reforme-famille.public.lu/fr.html
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FISCOGES le 2016-10-11


 
 
Imposition des frontaliers entre la Belgique et le Luxembourg

Modalités pratiques d'application de l'accord relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers.
 
 

Les autorités fiscales belges viennent de publier une circulaire (vous trouverez la circulaire en question au bas de cet article), afin de clarifier les modalités d’application de l’accord amiable relatif à l’imposition des travailleurs frontaliers.

L’accord prévoit que le Luxembourg (à compter du 1er janvier 2015) conserve le droit d’imposition de la totalité de la rémunération du salarié, à la condition que l’activité physiquement prestée hors du territoire luxembourgeois (Belgique ou Etats tiers), pour le compte d’un employeur luxembourgeois, n’excède pas 24 jours par année civile.

Quels sont les jours à inclure dans les 24 jours ?
• Toute fraction de journée, même brève, passée hors du territoire luxembourgeois, compte comme journée entière ;
• Les journées (ou demi-journées) de formation, de permanence ou de service de garde passées hors du territoire luxembourgeois.

Les week-ends et jours fériés, les journées de congés, de maladie ou d’accident, les journées de grèves des moyens de transport ( !) sont exclues du décompte des 24 jours.

Quid en cas d’emploi à temps partiel ?
Le seuil de tolérance est alors réduit en proportion du temps de travail prévu par le contrat (le seuil de tolérance à observer dans le cadre d’un contrat de travail partiel à 80% est de 20 jours, soit 80% de 24 jours).

Cas particuliers :
• Les indemnités de maladie ou de maternité restent imposables à Luxembourg, si le frontalier belge est affilié au régime luxembourgeois de sécurité sociale.
• Les rémunérations supplémentaires perçues lorsqu’un salarié se tient, durant les weekends et jours fériés, à la disposition de son employeur (primes d’astreintes) sont toujours à imposer dans l’Etat de résidence.

FISCOGES SARL - Ph. Cornet - 45 93 49 20

 

Liens:
http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/document.do?method=view&nav=1&id=57336a7e-26a2-4bd1-9c8b-d5b66dd3e925&disableHighlightning=57336a7e-26a2-4bd1-9c8b-d5b66dd3e925/#findHighlighted
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FISCOGES le 2015-07-14


 
 
Nouveautés fiscales pour l’année 2015

Vous trouverez ci-dessous une synthèse des principales nouvelles mesures applicables à compter de ce 1er janvier.
 
 

Hausse de la TVA
A compter du 1er janvier 2015, tous les taux de TVA (hormis le taux super-réduit de 3%) subissent une hausse de 2% (le taux de 15% passe à 17%, celui de 12% passe à 14%, celui de 6% passe à 8%).
Le taux super-réduit de 3% ne s’applique plus qu’aux logements à usage personnel (la TVA sur les logements à usage locatif passe à 17%).

Quid si un bien ou un service a été commandé en 2014 et est livré ou exécuté en 2015 ? il sera en principe soumis au taux de TVA applicable en 2015 (au moment où la livraison du bien ou la prestation de services est effectuée). Si un acompte a été versé en 2014 et que la livraison a lieu en 2015, l’acompte versé en 2014 bénéficie du taux 2014, même si la livraison est effectuée en 2014.

Les prestations de services électroniques (prestations de services fournies par voie électronique) sont, depuis ce 1er janvier, imposables dans l’Etat Membre européen de résidence du consommateur (avec le taux de TVA applicable dans cet Etat).


Impôts
Une nouvelle contribution temporaire de 0.5% (impôt d’équilibrage budgétaire) est instaurée à compter du 1er janvier 2015. Elle est applicable à tous les contribuables (personnes physiques) résidents et non-résidents. La contribution sera prélevée par l’employeur et les caisses de pensions sur le montant brut des salaires et des pensions (après abattement correspondant au salaire social mensuel minimum) . La contribution sur les autres types de revenus (bénéfices commerciaux perçus par des exploitants individuels, revenus locatifs,….) est à charge des contribuables (résidents et non-résidents), lors de l’imposition annuelle.

Depuis le 1er janvier 2015, l’Administration des contributions directes échange (automatiquement) certaines informations fiscales avec les autres Etats européens (notamment les salaires, pensions et rentes perçus au Luxembourg par un non-résident, ainsi que les intérêts perçus par un non-résident sur un compte bancaire luxembourgeois).
De la même manière, les données concernant un résident luxembourgeois qui exerce une activité dans un Etat Membre européen ou y perçoit une pension ou une rente, ou encore qui y touche des intérêts seront également transmises à l’Administration des contributions directes luxembourgeoise.

 

Liens:
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FISCOGES le 2015-01-07


 
 
 
 
 
 
 
             
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