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Avenant à la Convention Luxembourg-France

Les dispositions de l’avenant permettront l’imposition des bénéfices, revenus et gains provenant de l’exploitation et de l’aliénation de biens immobiliers dans l’État de situation de l’immeuble, ceci sans distinction selon que le propriétaire de l’immeuble est une personne physique, une société ou une société dite «transparente», ou selon que l’immeuble est ou n’est pas affecté à un établissement stable dans l’État de situation.
 
 

Un deuxième avenant à la Convention entre le France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir les règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 1er avril 1958, a été paraphé au mois de juillet 2006.

 

Liens:
http://www.impotsdirects.public.lu/archive/newsletter/2006/Avenant_Convention_Luxembourg-France.pdf
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FISCOGES le 2006-08-02


 
 
Holdings 1929 : période transitoire jusqu’à fin 2010

Soucieux de continuer à développer encore davantage les activités sur la place financière de Luxembourg, le ministre Luc Frieden a annoncé que le gouvernement luxembourgeois présentera au Parlement dans les prochains mois de nouvelles modalités pour la gestion du patrimoine privé, conformes au droit européen.
 
 

Pour le ministre du Trésor du Luxembourg, Luc Frieden, les principales modalités de cette décision, qui sont le résultat de longues négociations entre le gouvernement et la Commission européenne, sont dans l’intérêt des acteurs économiques et clients de la place financière de Luxembourg.

Face à l’avis de la Commission quant au caractère d’aide étatique incompatible avec le marché commun reproché aux holdings 1929, l’élément essentiel pour le gouvernement luxembourgeois fut de permettre aux sociétés existantes d’avoir le temps nécessaire pour bien préparer la restructuration de leurs avoirs, plutôt que de créer une insécurité juridique par une longue procédure devant la Cour de Justice, procédure qui d’ailleurs n’aurait pas eu d’effet suspensif sur la décision de la Commission.

Période transitoire

Le Grand-Duché est disposé à abroger le régime fiscal, parce qu’en contrepartie il s’est vu accorder une longue période transitoire. Cette période transitoire de plus de 4 années, allant jusqu’au 31 décembre 2010 devrait conférer la sécurité juridique nécessaire aux entreprises du secteur afin de pouvoir se restructurer.

En présence d’autres dispositions juridiques, l’importance des sociétés holding basées sur la loi de 1929 a d’ailleurs fortement diminué au Luxembourg au cours des dernières années, de sorte que la décision de la Commission a surtout une importance pour des sociétés constituées depuis de longues années.

Soucieux de continuer à développer encore davantage les activités sur la place financière de Luxembourg, le ministre Luc Frieden a annoncé que le gouvernement luxembourgeois présentera au Parlement dans les prochains mois de nouvelles modalités pour la gestion du patrimoine privé, conformes au droit européen.

"L’évolution des dernières années tant dans le private banking que pour les fonds d’investissement montre que la place de Luxembourg, grâce à son encadrement juridique résolument international, sa stabilité politique et sa volonté d’adaptation, est devenue une place appréciée et incontournable. Avec les nouvelles modalités, le Luxembourg restera une place financière attrayante pour la gestion de patrimoine", a encore estimé le ministre Frieden.

 

Liens:
http://www.entreprises.public.lu/actualites/2006/07/19_h29/index.html
www.gouvernement.lu

FISCOGES le 2006-07-19


 
 
Retour vers les fonds de la branche 23 (Belgique)

L'encours des assurances vie via les fonds revient à son niveau de l'an 2000.
 
 

Selon le rapport d'activités 2005 d'Assuralia, les assurances de la branche 23 (liés à des fonds d'investissement principalement en actions) ont le vent en poupe.

L'an dernier, l'encours de ces contrats a gonflé de 130,1 pc pour atteindre 6,487 milliards d'euros. C'est à peu près le même niveau qu'en 2000, avant la dépression boursière qui avait conduit les investisseurs à fuir ces formules risquées. C'est qu'un produit de la branche 23, même s'il adopte la forme d'une assurance, reste lié à un panier de titres dont le cours de Bourse peut évoluer aussi bien à la baisse qu'à la hausse. Bref, l'épargnant n'est pas assuré de récupérer sa mise. Mais en ce moment, la tendance positive des marchés boursiers ramène les épargnants vers la branche 23.

D'autres facteurs expliquent cet engouement. «En décembre, il y a eu un effet d'anticipation de la taxe sur les assurances vie», explique Michel Baecker, administrateur délégué d'Assuralia. Depuis le 1er janvier 2006, un impôt de 1,1 pc grève la prime que l'on verse dans un fonds de la branche 23. Il valait donc mieux y investir en 2005. De plus, l'Etat taxe aussi désormais certaines sicav de capitalisation. «Il y a probablement eu également un glissement de cette épargne vers la branche 23», note Michel Baecker.

Source: La Libre Belgique : 17 février 2006

 

Liens:

FISCOGES le 2006-02-21


 
 
Droit d’emphythéose : jugement pertinent (Belgique)

 
 

Le Tribunal de première instance de Liège a eu à connaître d'un montage assez classique dans son jugement du 20 septembre 2004. Des contribuables avaient acquis un terrain et avaient ensuite consenti un droit d'emphytéose à une société dont ils étaient par ailleurs les dirigeants. La société avait procédé à l'érection d'une villa de standing, dont une partie était mise à disposition des gérants, avec calcul d'un avantage en nature, conformément aux dispositions de l'arrêté royal d'exécution du Code. L'administration rejette les charges afférentes à ce droit d'emphytéose, à concurrence de 60 % (pourcentage d'occupation privée des lieux). Pour le fisc, la société ne parvient pas à démontrer que ces dépenses ont été faites dans un but d'acquérir ou de conserver des revenus professionnels. Il y a une disproportion entre les recettes et les charges dans le chef de la société emphytéote : le montant de la valeur de l'investissement et des frais d'entretien de la villa est sans commune mesure avec les recettes locatives qu'elle peut espérer. Pour le fisc, il est indéniable que les dirigeants de la société bénéficient de libéralités importantes, consenties par la société en dehors de son objet social. Le fisc stigmatise également le fait qu'à l'expiration du droit d'emphytéose, cette propriété reviendra aux époux bailleurs, moyennant une indemnité à fixer de commun accord entre les parties.

Dans une décision très motivée, le Tribunal de première instance de Liège écarte ce point de vue. Il constate d'abord l'existence d'un montage, mais n'en tire, bien heureusement, aucune conséquence négative, respectant par-là même, la règle, consacrée à de multiples reprises, par la Cour de cassation, du choix licite de la voie la moins imposée. Le Tribunal constate que le bâtiment appartient, pendant la durée de l'emphytéose, à la société et fait partie de son actif. Confronté à l'argument du fisc selon lequel la partie du bâtiment affectée à l'habitation n'aurait pas été acquise dans un but professionnel et ne serait pas affectée à l'exercice de l'activité de la société, le Tribunal relève que la mise à disposition d'un immeuble par un employeur n'a rien d'exceptionnel.

Cette situation a d'ailleurs été expressément envisagée par le Code des impôts sur les revenus qui fixe les règles permettant de déterminer le montant de l'avantage en nature afférent à une telle mise à disposition. Le Tribunal estime que pareille mise à disposition peut aussi s'analyser comme étant une manière de rémunérer les personnes travaillant pour une entreprise avec le bénéfice, c'est-à-dire le moindre coût que cette autre forme de rémunération peut engendrer. Pour le Tribunal, cette mise à disposition ne peut pas être considérée, en soi, comme une dépense non admise.

Si une société décide de mettre à disposition de son gérant une partie d'un bien sur lequel elle dispose d'un droit d'emphytéose, on ne peut en déduire pour autant que cette mise à disposition ne remplirait pas les conditions de l'article 49 du Code. C'est une autre manière de rémunérer le gérant, d'ailleurs expressément prévue par le Code des impôts sur les revenus.
A un moment où l'administration fait très clairement usage de la jurisprudence rendue par la Cour de cassation, à la fois en matière d'options « put and call » et en matière de droits d'emphytéose consentis par une société de médecins pour contester la déductibilité des charges, cette décision est louable.

Il faut rappeler que la Cour de cassation a considéré, dans ses différents arrêts, qu'outre la condition de finalité de la dépense (exposée en vue d'acquérir ou de conserver des revenus professionnels), il y aurait, dans l'article 49 du Code, une condition de nécessité de la dépense. Celle-ci devrait être en rapport avec l'activité professionnelle de la société telle qu'elle est définie par l'objet social.

Cette jurisprudence aboutit finalement à des conséquences extrêmement dommageables. Imaginons, par exemple, une société exploitant une menuiserie qui dispose d'excédents de trésorerie. Si elle place ces excédents de trésorerie et qu'elle expose des frais de gestion liés à ces placements, on pourrait considérer, si l'on suit cette jurisprudence, que ces frais de gestion ne sont pas déductibles même si les placements génèrent des revenus taxables dans le chef de la société. Ils ne seraient pas déductibles parce qu'ils ne sont pas en rapport avec l'activité sociale de l'entreprise.

Cette jurisprudence de la Cour de cassation est critiquable et le Tribunal de première instance de Liège le confirme de manière ferme.


Source: Idefisc – Sophie Vanhaelst : Août 2005

 

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FISCOGES le 2006-02-21


 
 
Plus-values sur participations et droit européen (Belgique)

 
 

L'article 90, 9° du CIR qualifie de "revenus divers" les plus-values réalisées par une personne physique lors de la cession, en dehors de l'exercice de son activité professionnelle, à une société non-résidente, d'une participation importante - ou qui fut importante à un moment quelconque des 5 dernières années - dans une société résidente. Ces plus-values sont imposables au taux distinct de 16,5%. Elles relèvent par contre de la gestion normale du patrimoine privé et sont à ce titre exemptées lorsque, notamment, le cessionnaire est une société belge.

La compatibilité de cette disposition avec les exigences du droit européen paraît dès l'abord fort douteuse, celle-ci opérant une distinction, sans justification légitime apparente, entre les sociétés belges et étrangères. La question n'a cependant jamais été portée devant la Cour de Justice des Communautés européennes.

Le 6 juin 2002, l'avocat général près la CJCE a présenté ses conclusions à propos d'une prescription comparable de la législation suédoise, instaurant un traitement fiscal différent en cas de cession d'actifs, le cas échéant financiers, à perte, au profit d'une SA suédoise, effectuée par un de ses actionnaires (ou un proche de celui-ci) ou en cas de cession d'actifs au bénéfice d'une personne morale étrangère - ou suédoise mais ayant des actionnaires non-résidents. Dans la première hypothèse, la cession est présumée être faite à la valeur d'acquisition et l'imposition de la plus-value latente est différée jusqu'au jour de la réalisation ultérieure des actifs par le cessionnaire. Dans la seconde hypothèse, il y a une imposition immédiate de la plus-value, égale à la différence positive entre la valeur marchande et la valeur d'acquisition. En l'espèce, X et Y entendaient céder leurs actions de X AB (société suédoise) à Z AB (société également suédoise), filiale de Y SA (société belge, ayant pour actionnaires X et Y). L'opération était donc imposable.

L'avocat général, appréciant l'existence d'une restriction à la liberté d'établissement, a dans un premier temps considéré que cette liberté n'était le cas échéant compromise que dans l'hypothèse où X et Y détenaient dans Y SA une participation suffisamment importante pour pouvoir influer lors de la prise de décision relative à l'activité de la société. En effet, la règle nationale n'est contraire à la liberté d'établissement que si elle est susceptible de dissuader les opérateurs suédois (X et Y) " d'exercer leur droit d'établissement dans un autre Etat membre en prenant des participations significatives dans des sociétés qui y seraient établies ". Dans un second temps, il a constaté que la liberté d'établissement en Suède pour les sociétés étrangères était restreinte dans la mesure où les établissements secondaires de celles-ci en Suède à qui seraient consenties des cessions d'actifs subiraient un traitement défavorable par rapport aux sociétés suédoises dont l'actionnariat est suédois.

La première justification avancée en faveur de la disposition consistait à dire que l'imposition différée ne pouvait être accordée que si la base imposable se maintenait en Suède, des revenus latents devant être taxés dans l'Etat de leur source. Ainsi, puisque l'exemption n'est plus de mise au jour de l'aliénation des actifs par la société cessionnaire, il serait impératif que cette dernière ne soit, ni directement, ni indirectement, étrangère. Toutefois, il est de jurisprudence constante que la perte de recettes fiscales ne peut suffire à justifier une mesure. Les autres justifications, relatives aux nécessités d'un contrôle fiscal et à la cohérence du système fiscal n'ont pas davantage été retenues. Selon l'avocat général, la disposition est bien contraire au Traité, restreignant une liberté fondamentale de façon excessive par rapport à ce qui est nécessaire pour atteindre son objectif.

Si la position de la Cour elle-même n'est pas encore connue, on peut d'ores et déjà observer, sur base de ces considérations, que l'article 90, 9° du CIR n'obtiendrait pas davantage la clémence de l'avocat général. La mesure est en effet une restriction à la liberté d'établissement dès lors que le cédant contractera toujours avec un cessionnaire résident. Le potentiel acheteur étranger (société) devra donc constituer une société belge pour que le vendeur daigne lui céder ses actions au même prix qu'à une société belge. Dès lors que, dans cette hypothèse, il n'y a même pas de risque de perte de matière imposable pour le fisc belge, les justifications susceptibles d'être avancées par le gouvernement belge ne seraient vraisemblablement pas plus convaincantes que celles de son homologue suédois. Il n'empêche que la disposition subsiste...?

Source: Idefisc – Dorothée DANTHINE : Décembre 2002

 

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