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La tontine et la clause d’accroissement : pas de droit de succession (Belgique)

La tontine est un procédé vieux de plus de trois siècles, qui fut conçu par un dénommé Tonti pour permettre aux ordres ecclésiastiques d'échapper à l'appétit des héritiers de leurs membres.
 
 

La clause de tontine peut être insérée dans un acte translatif de propriété et permet à plusieurs personnes qui acquièrent un bien en commun de se voir attribuer tout ou partie des droits de l'un d'eux s'il venait à prédécéder.

Ainsi, prenons l'exemple d'un couple non marié qui décide d'acquérir un immeuble en commun et qui insère une clause de tontine dans l'acte d'acquisition. L'un d'eux décède. L'autre se voit attribuer la pleine propriété de la totalité de l'immeuble.

L'avantage de la tontine réside dans le fait que les droits de succession ne sont pas dus, lesquels seraient fort élevés puisque sur un plan fiscal, les concubins sont des tiers (taux progressif par tranches de 30 à 80%, en vertu de l'article 48 du Code des droits de succession).

Le regain d'intérêt pour la tontine est donc étroitement lié à l'impôt sur les successions. Par ailleurs, la doctrine reconnaît qu'une clause de tontine peut porter sur un usufruit, et n'est pas réservée aux seuls biens immeubles: elle offre également la possibilité de céder des actions d'une société à une tierce personne survivante tout en bénéficiant d'un régime fiscal de faveur.

Par le jeu de la tontine, l'acquisition d'un bien en commun est résolue dans le chef de l'acquéreur prédécédé (condition résolutoire) et vient alors accroître la part de l'autre, qui lui a survécu (la survivance de l'un des acquéreurs étant analysée juridiquement comme une condition suspensive).

Il y a donc deux mutations de propriété, l'une au moment de la vente conclue sous la condition résolutoire et une seconde mutation au moment de la réalisation de la condition suspensive. L'administration considère que le survivant, lorsqu'il acquiert le bien en pleine propriété et alors qu'il y a eu résolution de la première vente, était déjà propriétaire de la moitié du bien. Le droit de mutation (de 12,5%) sur la seconde vente est donc liquidé sur base de la moitié de la valeur du bien, ou plus généralement sur la part reçue par le survivant.

La clause de tontine se distingue d'une simple clause d'accroissement qui ne contient que des conditions suspensives (deux personnes achètent un bien et stipulent que la part de l'un des associés revient, sous condition suspensive de survie à l'associé survivant).

La distinction entre la tontine et la clause d'accroissement réside dans le fait qu'en présence d'une clause d'accroissement, l'administration recherchera le but poursuivi par les parties: s'il y a une "volonté de donner", l'administration exigera les droits de donation, d'un taux équivalant aux droits de succession. Il est donc important de veiller à la rédaction correcte de la clause.

La clause de tontine permet d'éviter les droits de succession, mais donne lieu à la perception du droit proportionnel sur deux mutations, étant entendu que le second droit de mutation est liquidé sur base de la part reçue du survivant.


Source: Idefisc – Isabelle Berthelon : Septembre 1997

 

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FISCOGES le 2006-01-15


 
 
Les droits de superficie et emphytéose: des avantages fiscaux considérables (Belgique)

La constitution d'un droit réel de superficie ou d'emphytéose peut s'avérer fiscalement avantageuse dans bien des cas.
 
 

Ainsi, une personne physique qui possède un terrain et désire y ériger un bâtiment pourrait conclure un contrat de superficie avec sa société. Le droit de superficie concédé porte justement sur le droit pour le superficiaire (en l'espèce la société) d'ériger des bâtiments sur le terrain d'autrui. A terme, à condition que des précautions soient prises dans la rédaction des actes, le bâtiments pourrait revenir sans indemnité, ni impôt, à la personne physique. La société aura par contre, pu amortir le bien et déduire les frais relatifs à cet immeuble de telle sorte que même si le bien produisait des revenus, ceux-ci seraient pendant le durée du contrat en grande partie non taxables.

De même, cette même personne physique pourrait conclure avec sa société un contrat d'emphytéose portant sur la jouissance du terrain bâti.

L'avantage que présente ces droits réels, c'est que le Code des droits d'enregistrement les assimile aux baux et que par conséquent leur constitution n'entraîne la perception que d'un droit de 0,2 % ( par rapport au droit de 12,5 % pour les vente ou apport d'un bien à usage d'habitation).

De même, à des fins successorales, cette personne physique, conclurait un contrat d'emphytéose de 99 ans en faveur d'une société constituée par ses futurs héritiers. Elle leur vendrait ensuite pour un prix fort réduit le tréfonds. Elle donnera alors devant un notaire genevois la créance de paiement des redevances, et se réservera un droit d'habitation de telle sorte qu'elle puisse habiter le bien toute sa vie durant. Le coût de toute l'opération, sera de 0.2 % lors de la constitution de l'emphytéose et 12.5 % sur la valeur réduite du tréfonds.

L'avantage fiscal est ainsi évident tant dans la première que dans la seconde hypothèse : recevoir gratuitement à terme un immeuble dont les frais ont été entièrement supportés par la société ou éviter le paiement de droits de donation ou de succession pouvant aller jusqu'à 80 % de la valeur de l'immeuble.

Source: Idefisc – Muriel IGALSON : Juin 2001

 

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FISCOGES le 2005-12-14


 
 
Contrat d'épargne logement WUSTENROT

Nous voudrions vous donner quelques informations concernant le courrier que vous avez reçu de la part de la société d’épargne logement WUSTENROT sur la fiscalité des revenus de l'épargne.
 
 

A partir du 1er juillet 2005, tous les revenus en intérêts d'origine luxembourgeoise sont soumis à l'imposition au Luxembourg par voie de retenue à la source.

Voici quelques informations concernant les trois possibilités présentées :

1. « Retenue à la source de 15% sur les revenus en intérêts des 3 prochaines années (01/07/2005 – 30/06/2008), Retenue à la source de 20% pour les trois années suivantes (01/07/2008 – 30/06/2011). Retenue à la source de 35% pour les années suivantes (à partir du 01/07/2011). » Ce point concerne les personnes qui n’auraient pas déclaré leur épargne logement dans leur pays de résidence/ ou qui ne le feront pas. Cette retenue sera faite directement à Luxembourg de façon anonyme (« prix de la discrétion fiscale des autorités luxembourgeoises »). Bien que le taux de 15% est identique au taux dans l’alternative 2 (pendant 3 ans), cette possibilité ne vous met pas dans la légalité au niveau fiscal dans votre pays de résidence.

2. « La retenue à la source n’est pas prélevée lorsque vous remettez un certificat établi à votre nom par l’autorité compétente de votre pays de résidence. » Concerne les personnes qui déclarent chaque année leur épargne logement dans leur pays de résidence / ou vont le faire à partir du 1er janvier 2005. En Belgique, le précompte mobilier est de 15% (+ additionnels communaux).

3. « La retenue à la source n'est pas prélevée lorsque vous donnez mandat spécial de communiquer des informations. » Pour cette possibilité, Wüstenrot communiquera à votre pays de résidence (Belgique – France) toutes les informations concernant votre épargne logement au Luxembourg (pas de secret bancaire).


Si vous ne répondez pas à ce courrier, la société Wüstenrot considère que vous optez pour le point 1. Ils vous débiteront du montant de la retenue légale du 01/07/2005 au 31/12/2005.

En espérant avoir répondu à vos questions.

Meilleures salutations


Philippe LAMBERT

 

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FISCOGES le 2005-11-16


 
 
Administration des contributions directes

Projet de loi portant introduction d'une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l'épargne mobilière
 
 

En date du 19 octobre 2005, le ministre du Trésor et du Budget a déposé le projet de loi N° 5504 portant introduction d'une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l'épargne mobilière à la Chambre des Députés.

Le présent projet de loi a pour objet:

1. d’une part, l'introduction avec effet à partir du 1er janvier 2006 d'une retenue à la source libératoire de 10 % sur les intérêts générés par les produits d'épargne des personnes physiques résidentes, à l'exception d'un certain montant exonéré sur un compte d'épargne classique, tout en préservant le secret bancaire;

2. d’autre part, l'abolition à partir de l’année d’imposition 2006 de l'impôt sur la fortune des personnes physiques résidentes et non résidentes.

Sont notamment soumis à la retenue à la source libératoire:
- les intérêts bonifiés sur les comptes ouverts auprès d’un établissement de crédit, par exemple les dépôts d’épargne, les dépôts à vue, à terme ou à préavis,
- les intérêts d’obligations.

Ne sont pas soumis à la retenue à la source libératoire notamment:
- les revenus courants et les bénéfices de cession dans les OPC,
- les intérêts attribués sur un dépôt d'épargne auprès d'une caisse d'épargne-logement,
- les intérêts, primes, boni et autres avantages accordés sur les comptes courants et à vue, si la rémunération des comptes ne dépasse pas le taux de 0,75 %.

La retenue d'impôt à la source vaut imposition définitive dans le chef du bénéficiaire, personne physique, contribuable résident. Ainsi, le contribuable n’a sur ces revenus plus aucune obligation de déclaration.

Jusqu'à un plafond de 1.500 € par personne, les intérêts touchés sur les montants placés sur un ou plusieurs dépôts d'épargne sont exonérés. En pratique, l'agent payeur retient la retenue à la source pour compte du bénéficiaire et la verse à l’État. Le contribuable peut demander la restitution de la retenue, jusqu'à un plafond de 150 € (soit 10 % du montant exonéré de 1.500 €) auprès de l'Administration des contributions directes.

 

Liens:
http://www.chd.lu/fr/portail/role/lois/detail.jsp?order=descend&project=0&mode=number&page=1

FISCOGES le 2005-10-20


 
 
Restitution de la taxe sur les opérations de bourse et de la taxe sur les livraisons de titres au porteur.

Le Moniteur de vendredi (2 nde édition) a publié un Arrêté royal du 17.01.2005 modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre et organisant la restitution de la taxe sur les opérations de bourse et de la taxe sur les livraisons de titres au porteur.
 
 

La restitution de la taxe sur les opérations de bourse et la taxe sur les livraisons de titres au porteur qui ont été perçues conformément aux dispositions des articles 120, 2° et 4°, 121, § 1 er, alinéa 4, et 159, alinéa 2, 1°, du Code des taxes assimilées au timbre, telles qu'elles existaient avant leur abrogation par la loi-programme du 27 décembre 2004, est subordonnée aux conditions, formalités et modalités suivantes.

La restitution est effectuée au souscripteur ou à ses ayants droit.

La restitution doit être demandée par le souscripteur ou par ses ayants droit au directeur des Services de recherche et de documentation de l' enregistrement de Bruxelles.

La demande de restitution doit parvenir au directeur des Services de recherche et de documentation de l' enregistrement de Bruxelles en deux exemplaires, au moyen d' un formulaire dont le modèle figure à l' annexe au présent arrêté. Le directeur accuse réception de la demande le jour même où elle lui parvient.

Les documents suivants doivent être joints à la demande de restitution :
1° lorsqu' un intermédiaire professionnel est intervenu :
- l' original du bordereau, une copie certifiée conforme par l' intermédiaire qui a délivré le bordereau ou un listing délivré et certifié conforme par l' intermédiaire contenant tous les renseignements utiles des bordereaux originaux;
- la preuve du paiement de la taxe par le souscripteur ou un listing délivré et certifié conforme par l' intermédiaire qui fait preuve du paiement de la taxe;

2° lorsqu' aucun intermédiaire professionnel n' est intervenu :
- les documents délivrés par l' émetteur identifiant les titres souscrits;
- la preuve du paiement de la taxe sur les livraisons de titres au porteur.

Le remboursement est ordonnancé par le fonctionnaire désigné par le Ministre des Finances ou son délégué. Le remboursement est effectué par virement.

Compte tenu de la procédure de restitution, les intermédiaires professionnels et les sociétés émettrices qui, en vue de payer la taxe sur les opérations de bourse et la taxe sur les livraisons de titres au porteur, ont reçu ces montants des souscripteurs et qui ne les ont pas versés au Trésor, restent tenus au paiement de ces taxes à effectuer au compte courant postal désigné par le Ministre de Finances ou son délégué.

Source: Fiscalnet du 24/01/2005

 

Liens:

FISCOGES le 2005-01-25


 
 
 
 
 
 
 
             
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