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Administration des contributions directes

Projet de loi portant introduction d'une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l'épargne mobilière
 
 

En date du 19 octobre 2005, le ministre du Trésor et du Budget a déposé le projet de loi N° 5504 portant introduction d'une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l'épargne mobilière à la Chambre des Députés.

Le présent projet de loi a pour objet:

1. d’une part, l'introduction avec effet à partir du 1er janvier 2006 d'une retenue à la source libératoire de 10 % sur les intérêts générés par les produits d'épargne des personnes physiques résidentes, à l'exception d'un certain montant exonéré sur un compte d'épargne classique, tout en préservant le secret bancaire;

2. d’autre part, l'abolition à partir de l’année d’imposition 2006 de l'impôt sur la fortune des personnes physiques résidentes et non résidentes.

Sont notamment soumis à la retenue à la source libératoire:
- les intérêts bonifiés sur les comptes ouverts auprès d’un établissement de crédit, par exemple les dépôts d’épargne, les dépôts à vue, à terme ou à préavis,
- les intérêts d’obligations.

Ne sont pas soumis à la retenue à la source libératoire notamment:
- les revenus courants et les bénéfices de cession dans les OPC,
- les intérêts attribués sur un dépôt d'épargne auprès d'une caisse d'épargne-logement,
- les intérêts, primes, boni et autres avantages accordés sur les comptes courants et à vue, si la rémunération des comptes ne dépasse pas le taux de 0,75 %.

La retenue d'impôt à la source vaut imposition définitive dans le chef du bénéficiaire, personne physique, contribuable résident. Ainsi, le contribuable n’a sur ces revenus plus aucune obligation de déclaration.

Jusqu'à un plafond de 1.500 € par personne, les intérêts touchés sur les montants placés sur un ou plusieurs dépôts d'épargne sont exonérés. En pratique, l'agent payeur retient la retenue à la source pour compte du bénéficiaire et la verse à l’État. Le contribuable peut demander la restitution de la retenue, jusqu'à un plafond de 150 € (soit 10 % du montant exonéré de 1.500 €) auprès de l'Administration des contributions directes.

 

Liens:
http://www.chd.lu/fr/portail/role/lois/detail.jsp?order=descend&project=0&mode=number&page=1

FISCOGES le 2005-10-20


 
 
Restitution de la taxe sur les opérations de bourse et de la taxe sur les livraisons de titres au porteur.

Le Moniteur de vendredi (2 nde édition) a publié un Arrêté royal du 17.01.2005 modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre et organisant la restitution de la taxe sur les opérations de bourse et de la taxe sur les livraisons de titres au porteur.
 
 

La restitution de la taxe sur les opérations de bourse et la taxe sur les livraisons de titres au porteur qui ont été perçues conformément aux dispositions des articles 120, 2° et 4°, 121, § 1 er, alinéa 4, et 159, alinéa 2, 1°, du Code des taxes assimilées au timbre, telles qu'elles existaient avant leur abrogation par la loi-programme du 27 décembre 2004, est subordonnée aux conditions, formalités et modalités suivantes.

La restitution est effectuée au souscripteur ou à ses ayants droit.

La restitution doit être demandée par le souscripteur ou par ses ayants droit au directeur des Services de recherche et de documentation de l' enregistrement de Bruxelles.

La demande de restitution doit parvenir au directeur des Services de recherche et de documentation de l' enregistrement de Bruxelles en deux exemplaires, au moyen d' un formulaire dont le modèle figure à l' annexe au présent arrêté. Le directeur accuse réception de la demande le jour même où elle lui parvient.

Les documents suivants doivent être joints à la demande de restitution :
1° lorsqu' un intermédiaire professionnel est intervenu :
- l' original du bordereau, une copie certifiée conforme par l' intermédiaire qui a délivré le bordereau ou un listing délivré et certifié conforme par l' intermédiaire contenant tous les renseignements utiles des bordereaux originaux;
- la preuve du paiement de la taxe par le souscripteur ou un listing délivré et certifié conforme par l' intermédiaire qui fait preuve du paiement de la taxe;

2° lorsqu' aucun intermédiaire professionnel n' est intervenu :
- les documents délivrés par l' émetteur identifiant les titres souscrits;
- la preuve du paiement de la taxe sur les livraisons de titres au porteur.

Le remboursement est ordonnancé par le fonctionnaire désigné par le Ministre des Finances ou son délégué. Le remboursement est effectué par virement.

Compte tenu de la procédure de restitution, les intermédiaires professionnels et les sociétés émettrices qui, en vue de payer la taxe sur les opérations de bourse et la taxe sur les livraisons de titres au porteur, ont reçu ces montants des souscripteurs et qui ne les ont pas versés au Trésor, restent tenus au paiement de ces taxes à effectuer au compte courant postal désigné par le Ministre de Finances ou son délégué.

Source: Fiscalnet du 24/01/2005

 

Liens:

FISCOGES le 2005-01-25


 
 
Circulaire du directeur des contributions L.G.-Conv. D.I. n°53a du 24 novembre 2004

Déduction des intérêts débiteurs en relation avec l'acquisition ou la construction d'une habitation située à l'étranger et occupée par un contribuable non résident même pour les années antérieures à 2002.
 
 

Le solde, même négatif, résultant de la déduction des intérêts débiteurs d'un emprunt des revenus provenant de biens immobiliers, est à prendre en considération, ensemble avec les autres revenus généralement quelconques du contribuable, afin de déterminer le taux moyen d'impôt applicable. De cette manière, le taux d'imposition des revenus imposables au Luxembourg doit être déterminé pour les non-résidents belges en prenant en compte les intérêts immobiliers de la propre maison d'habitation sise en Belgique. La perte de location doit ainsi être déterminée selon les dispositions fiscales luxembourgeoises. Elle constituera une perte de location exonérée qui viendra réduire le taux moyen d'imposition.

En pratique, l'administration procédera à l'imposition de tels contribuables en deux phases :
1. détermination du taux moyen d'imposition sur base des revenus mondiaux ;
2. application de ce taux d'imposition moyen "mondial" aux seuls revenus imposables au Luxembourg;

Dans la seconde étape, les abattements (salariés, abattement compensatoire du conjoint, etc.) et forfaits ne sont pris en compte que pour les revenus luxembourgeois. Ainsi, si un seul conjoint excerce une activité professionnelle au Luxembourg, l'abattement salarié ne sera appliqué qu'une seule fois dans le second calcul, alors qu'il sera appliqué deux fois dans le premier calcul.

Malgré les recours en 1999 de Monsieur Schott, la législation fiscale luxembourgeoise n'a pris une position conforme aux dispositions européennes à partir de l'exercice d'imposition 2002 et ce seulement pour les résidents belges. Jusqu'à ce jour, les frontaliers français et allemands se trouvaient tout à fait discriminés. Une première circulaire du ??? était venu clarifier la méthode de calcul.

Une circulaire récente du 24 novembre 2004 (n° 53a) vient enfin de préciser la position de l'administration pour tous les litiges avant l'application de la loi applicable à partir de 2002.
L'administration reconnaît que toutes les impositions ne encore établies (sur les exercices antérieurs à 2002) doivent tenir compte des dispositions de la loi applicable à partir de 2002.

Ceci reconnaît indirectement un caractère rétroactif à l'arrêt de Monsieur Schott. Pour les impositions dont les 3 mois de réclamation ne sont pas encore échus, il est encore temps de réclamer.

 

Liens:

FISCOGES le 2004-12-11


 
 
Nouvelle loi du 09 juillet 2004 concernant les effets légaux du partenariat

Reconnaissance juridique des contrats de partenariat pour des personnes non mariés.
 
 

Après la France et la Belgique, le Luxembourg s'est doté d'une nouvelle forme de d entre deux personnes souhaitant vivre sous le même toit.

La déclaration de partenariat aura ainsi des effets fiscaux, sociaux (sécurité sociale) et civils.

Concernant les effets fiscaux, ils concernent l'impôt sur le revenu des personnes physiques, les droits d'enregistrement, les droits de succession.

L'article 127 quater LIR (1) va ainsi être modifié pour préciser que les contribuables pourront, sur demande, obtenir une abattement pour charge extraordinaire en raison de l'aide matérielle apportée à un partenaire qui partage avec lui un domicile ou une résidence commun.

L'abattement s'élève à 9.780Euro par an et sera majoré de 1.020Euro par enfant enfant à charge du partenaire. Si le partenaire dispose de ressources propres (dont les pensions alimentaires mais pas les allocations familiales), l'abattement de charge extraordinaire sera réduit à concurrence de ce montant.

La demande devra être faite par la déclaration fiscale annuelle et non pas sur la carte d'impôt.

Attention !!! Les personnes pouvant réclamer au bénéfice de cette disposition devront se faire reconnaître leur statut de partenaire avant le 1ier avril 2005 sans quoi ils devront attendre 3 ans.

 

Liens:
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2004/1430608/1430608.pdf#page=2
http://www.impotsdirects.public.lu/legislation/legi04/L_I_R__127quater-1.pdf

FISCOGES le 2004-12-11


 
 
Et après la DLU ...?

Après le 31 décembre 2004, il sera difficile de rapatrier en Belgique les fonds détenus à l'étranger, mais la gestion à l'étranger des fonds détenus à l'étranger ne devrait pas être considéré comme un délit pénal au yeux de la loi belge sur base du princi
 
 

En date du 18 novembre 2004, IDEFISC et AFSCHRIFT g.e.i.e. ont organisé un séminaire sur le sujet du rapatriement des fonds détenus à l'étranger après le 31 décembre 2004, date ultime pour effectuer la célèbre DLU.
Nous pouvons résumé la situation en deux grandes alternatives pour le contribuable : laisser les fonds à l'étranger tout en les gérant à l'étranger et rapatrier ces fonds en Belgique.

Le maintien des fonds à l'étranger et l'administration à l'étranger de ces fonds n'est pas un délit pénal au yeux de la loi belge sur base du principe de territorialité. La faute a été commise à l'étranger et la loi belge en peut s'appliquer. De plus, l'un des principes fondamentaux du traité de Rome est la libre circulation de capitaux. Il est en effet pas illégal de placer son argent au Luxembourg pour profiter de l'expertise bancaire de nos voisins, mais il est illégal de ne pas le mentionner dans sa déclaration en Belgique.

Afin d'éviter à ces contribuables de faire une fraude (vu que l'administration s'effectuera à l'étranger, nous écartons le problème du délit pénal), certaines formes de placement peuvent tout à fait permettre aux contribuables ne de pas être en faute en Belgique.
En effet, les Sicav de capitalisation ne distribue pas de revenu. Pas de revenu, pas d'impôt et donc pas de faute. Lorsqu'elles sont au porteur, le contribuable n'est pas titulaire d'un compte bancaire. Pas de compte bancaire à l'étranger, donc pas de faute dans la déclaration belge. Il ne faut cependant pas oublier les dispositions à la directive sur la fiscalité de l'épargne relatives à la retenue à la source qui pourra atteindre 35% dans le régime transitoire. Au niveau fiscal, la situation semble donc relativement tranchée et favorable. Au niveau pénal, il demeure cependant un risque si les fonds sont rapatrié à l'échéance car le risque de blanchiment existe dès qu'on possède en Belgique un avantage de l'infraction ou de biens substitués.

Les nouveaux produits d'assurance vie, qu'il soit à rendement garanti (branche 21) ou liés à des fonds d'investissement (branche 23) constituent actuellement une alternative très attractive. Sous certaines conditions, ces produits d'assurance pourront échapper à l'impôt sur le revenu en toute légalité. Ils devront cependant apparaître lors des déclarations de succession. Nous serons cependant particulièrement attentif à certaines clauses dudit contrant d'assurances par rapport à l'évolution de la jurisprudence afin d'éviter une autre qualification du contrat au niveau civil même si au niveau fiscal, la requalification n'a pas encore eu lieu. Il faut ainsi veiller à ne pas s'écarter des caractéristiques propres des contrats d'assurance (rachat programmé, cession du droit de rachat, etc.).

Le Trust et la fondation reste également des alternatives intéressantes pour la planification successorale dans la mesure où certaine dispositions sont respectées. En effet, la législation belge (loi du 16 juillet 2004) reconnaît l'usage du trust depuis 1ier octobre 2004 (il est cependant important de préciser la législation applicable lors de la constitution du trust sans quoi ce sera la législation du pays de résidence qui sera applicable) . Nous préconiserons bien sur l'usage des trusts irrévocables (dépossession du settlor) en faisant attention à ce que la constitution du trust ne soit pas susceptible d'une donation (sans quoi les droits de donation seraient dus). La fondation de droit lichtensteinois peut également permettre une planification fiscale. Elle constitue en une affectation de biens à un but déterminé et décrit, spécialement pour couvrir les frais d'éducation, de formation d'établissement ou de soutien de membres de la famille, la poursuite de ce but étant confiée au conseil de la fondation. Elle dispose ainsi d'une personnalité juridique et est reconnue en Belgique. Le fondateur apporte à la fondation des biens dans un but déterminé. Il se dépouille de ses biens de manière définitive et irrévocable. Ces deux outils juridiques seront utilisés avec discernement et prudence.

Par ailleurs la rapatriement des capitaux après le 31 décembre 2004 risque de soulever des questions complexes au niveau pénal. Il faudra identifier au cas par cas l'avantage patrimonial et l'élément intentionnel. Un arrêt du tribunal correctionnel de Bruxelles du 26 février 2004 a venu mettre une couche d'incertitude supplémentaire.

 

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FISCOGES le 2004-12-11


 
 
 
 
 
 
 
             
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