Les conditions d'éligibilité prévues pour le dépôt de la déclaration en ligne "ACD (Modèle 100) : Déclaration pour l'impôt sur le revenu" se limitent actuellement aux contribuables résidents et non…

IntroductionUne personne physique qui exploite une installation photovoltaïque a actuellement trois options en ce qui concerne l’utilisation de l’électricité produite. Soit la personne physique consomme elle-même l’électricité, soit elle vend…

IntroductionL’article 111bis L.I.R. a été introduit par la loi du 6 décembre 1990 portant réforme de certainesdispositions en matière des impôts directs et indirects (Mémorial A – N° 70 du…

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Le ministre belge des Finances l’a évoqué récemment: qu’elle se transforme ou non en jour de travail effectif, une journée d’astreinte prestée sur le sol belge par un travailleur frontalier…

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Publiée au Moniteur belge le 3 décembre 2021, la loi du 25 novembre 2021 relative au verdissement fiscal et social de la mobilité vise à atteindre une neutralité carbone pour…