Taux d’intérêt en relation avec les comptes courants débiteurs d’associés ou d’actionnaires de collectivités soumises à l’impôt sur le revenu des collectivités.
L.I.R. n°164 / 1 du 23 mars 19981 L'associé ou l'actionnaire est une personne physique1.1 Le taux d'intérêt à appliquer aux comptes courants débiteurs d'associés ou d'actionnaires de collectivités soumises à…