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Nouveau Taux Réduit de Droits d’Enregistrement en Wallonie – Précision de la circulaire 2025/C/42 du 5 juillet 2025

Le 5 décembre 2024, le Parlement wallon a adopté un décret réformant la fiscalité immobilière. Cette réforme, en vigueur depuis le 1er janvier 2025, introduit un taux réduit de 3% pour l’acquisition d’une première habitation propre.

Ce que vous devez savoir

Ce nouveau régime fiscal remplace les anciens mécanismes (abattement « première habitation » et taux réduits pour habitations modestes) par un avantage unique et simplifié.

Conditions pour bénéficier du taux de 3%

  • Acquérir un bien destiné à l’habitation. Ce bien peut également être un terrain à bâtir ou un immeuble à rénover
  • Acheter en pleine propriété
  • S’engager à y établir sa résidence principale pendant au moins trois ans
  • Ne pas posséder d’autre bien immobilier destiné au logement à la date de l’acte (ou s’engager à le vendre/donner)
  • Veiller à ce que toutes les mentions obligatoires figurent dans l’acte authentique (sous peine d’application du taux ordinaire de 12,5%)

Cas particuliers clarifiés par la circulaire 2025/C/42

La circulaire administrative publiée le 5 juillet 2025 apporte des précisions importantes sur les situations suivantes:

  • Achats multiples ou biens comportant plusieurs logements
  • Transformation de biens non habitables en logement
  • Biens à usage mixte (professionnel et résidentiel)
  • Terrains à bâtir avec construction future soumise à TVA
  • Propriétés avec dépendances significatives
  • Achats en démembrement (usufruit/nue-propriété)
  • Acquisitions combinant donation et achat

Points d’attention

La circulaire détaille également:

  • Les sanctions en cas de non-respect des engagements
  • Les possibilités de restitution des droits en cas d’erreur formelle

Cette nouvelle réglementation représente une opportunité significative d’économie pour les primo-acquéreurs en Wallonie. N’hésitez pas à nous consulter pour vérifier votre éligibilité à ce taux réduit avant toute acquisition immobilière.